Informations légales
Conditions générales de vente
Version du 10 novembre 2026
1. Qui vend
Digital Cookie SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, 10 rue de la Table Ronde, 14000 Caen, RCS Caen 899 797 674, TVA intracommunautaire FR16899797674, représentée par Charles Annoni, son président. Dans ce texte, « nous ».
Contact : nova@mechanova.fr ou 06 77 80 08 45.
2. Pour qui
Ces conditions s'appliquent aux garages et aux autres professionnels qui achètent MechaNova pour leur activité. Dans ce texte, « tu » désigne l'entreprise cliente. MechaNova n'est pas vendu aux particuliers.
En payant ta commande, tu acceptes ces conditions. Elles priment sur tes propres conditions d'achat, sauf accord écrit entre nous.
3. Ce que tu achètes
Le pack Garage comprend :
- MechaNova, l'atelier à la voix : clients, véhicules, interventions, agenda et stock, avec Nova, l'assistante IA ;
- Nova Spark : devis et factures, avec la facturation électronique et la plateforme agréée (Super PDP) incluses ;
- ton site de garage : contact, demande de devis et réservation, avec les demandes reçues dans MechaNova ;
- l'hébergement de tout cela sur une instance dédiée, à ton nom de domaine, avec les mises à jour et l'assistance.
Un nom de domaine est nécessaire, par exemple garage-dupont.fr. Nous l'enregistrons pour toi, ou nous utilisons le tien si tu en as déjà un (voir l'article 4).
4. Le nom de domaine et le site : une location
En général, nous enregistrons un nom de domaine à notre nom, et à nos frais. Nous travaillons aussi sa visibilité dans les recherches locales, ce qui nous engage des frais. C'est pourquoi le nom de domaine et le site te sont loués, pour la durée de ton abonnement : ils ne t'appartiennent pas et ne te sont pas cédés.
Si ton abonnement s'arrête, pour quelque raison que ce soit, y compris un défaut de paiement, nous reprenons le nom de domaine et le site. Tu ne peux plus t'en servir, et nous pouvons les réutiliser.
Si tu as déjà ton propre nom de domaine, nous pouvons installer MechaNova et ton site dessus, au cas par cas. Ce nom de domaine reste alors le tien. Si ton abonnement s'arrête, nous retirons le site et nos services de ton domaine, et tu le gardes.
Les textes et les photos que tu nous fournis pour ton site restent les tiens. Tu peux les récupérer à la fin du contrat.
5. Les prix
Les prix sont hors taxes. La TVA au taux en vigueur, aujourd'hui 20 %, s'y ajoute.
- Mise en place : 490 € HT pour les 3 premiers garages, puis 990 € HT. Payée une seule fois, à la commande.
- Abonnement : 99 € HT par mois.
Le prix affiché au moment de ta commande reste le tien pendant les 12 premiers mois. Après, nous pouvons le faire évoluer en te prévenant par e-mail au moins un mois avant. Tu peux alors arrêter ton abonnement avant que le nouveau prix s'applique.
6. Commande et paiement
Tu commandes en ligne depuis la page Tarifs. Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Nous ne voyons ni ne gardons jamais ta carte.
À la commande, tu paies la mise en place et le premier mois. Ensuite, l'abonnement est prélevé sur ta carte chaque mois, à la même date.
Chaque paiement donne lieu à une facture faite dans Nova Spark et envoyée par e-mail.
Si un paiement échoue, nous te prévenons et nous réessayons. Sans paiement 15 jours après notre rappel, l'accès à MechaNova et ton site peuvent être suspendus jusqu'au règlement. Tes données sont conservées pendant la suspension.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
7. La mise en place
Après ton paiement, nous te contactons pour préparer ton installation. Nous choisissons ensemble ton nom de domaine, puis nous l'enregistrons. Nous installons ton espace MechaNova, ta facturation Nova Spark et ton site, puis nous te montrons comment t'en servir.
Nous te donnons une date de mise en service dès que le nom de domaine est choisi.
8. Durée, engagement et arrêt
Le contrat dure 12 mois à partir de ta commande. Pendant ces 12 mois, l'abonnement est dû même si tu arrêtes de t'en servir.
À la fin des 12 mois, il continue de mois en mois. Tu peux alors l'arrêter à tout moment par e-mail à nova@mechanova.fr. L'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé. Un mois commencé n'est pas remboursé.
Nous pouvons mettre fin au contrat en cas de manquement grave à ces conditions (par exemple un usage frauduleux ou une tentative de piratage), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Tes données
Les données que ton garage saisit dans MechaNova et Nova Spark (clients, véhicules, interventions, devis, factures) t'appartiennent, même si le nom de domaine et le site restent à nous. Elles sont hébergées en France, chez OVH, sur ton instance dédiée.
Pour ces données, nous agissons comme sous-traitant au sens du RGPD (article 28) : nous les traitons seulement pour faire fonctionner le service, sur tes instructions, et nous ne les revendons jamais.
À la fin du contrat, tu peux récupérer toutes tes données dans un format lisible : clients, véhicules, interventions, devis et factures. Nous les effaçons ensuite, sauf ce que la loi nous oblige à garder.
10. Service et assistance
Nous faisons de notre mieux pour que MechaNova soit disponible à tout moment. Des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour la maintenance ou les mises à jour. Nous les faisons de préférence en dehors des heures d'ouverture des garages.
L'assistance est comprise dans l'abonnement, par e-mail à nova@mechanova.fr ou par téléphone au 06 77 80 08 45.
Nova, l'assistante IA, t'aide à remplir MechaNova. Relis ce qu'elle prépare avant de l'envoyer à un client : tu restes responsable de tes devis, de tes factures et de tes déclarations.
11. Responsabilité
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, et au montant payé par toi au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
12. Changements
Nous pouvons modifier ces conditions. La version qui s'applique à toi est celle en vigueur à ta commande. Pour un changement important, nous te prévenons par e-mail au moins un mois avant.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Caen.